Refund policy
Dernière mise à jour : 04/2/2026
La présente Politique de retour et de remboursement définit de manière stricte et exhaustive les conditions applicables aux prestations fournies par Plénitude Gabon Services.
Toute commande, validation de devis, signature de contrat ou versement de paiement implique l’acceptation irrévocable et sans réserve de la présente politique.
1. Champ d’application
La présente politique s’applique à l’ensemble des prestations proposées par Plénitude Gabon Services, incluant notamment :
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Études de faisabilité, audits et conseils
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Prestations intellectuelles et techniques
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Accompagnement immobilier et architectural
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Conception, construction et rénovation
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Offres Pack Essentiel, Pack Signature et prestations sur mesure
Aucune dérogation ne saurait être applicable sans accord écrit préalable de Plénitude Gabon Services.
2. Prestations personnalisées – Exclusion du droit de rétractation
Les services proposés par Plénitude Gabon Services sont personnalisés, immatériels et réalisés sur mesure à la demande du client.
En conséquence, aucun droit de rétractation, de retour ou d’échange ne peut être exercé, dès lors que la prestation a été commandée, validée ou entamée, conformément aux usages professionnels applicables aux prestations de services personnalisées.
3. Acomptes et paiements
Tout paiement effectué, y compris les acomptes, arrhes ou règlements partiels, est définitivement acquis à Plénitude Gabon Services.
Aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf disposition contractuelle expresse contraire, même en cas :
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D’annulation à l’initiative du client
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De changement de projet ou de priorités
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De retard imputable au client
4. Absence de remboursement après démarrage
Dès le premier acte d’exécution de la prestation (analyse, étude, esquisse, planification, échange technique, mobilisation de ressources, démarches administratives ou partenaires), aucun remboursement, total ou partiel, ne pourra être accordé.
Toute prestation commencée est réputée due dans son intégralité.
5. Livraison partielle ou interruption
En cas d’interruption du projet à l’initiative du client, pour quelque raison que ce soit, les sommes déjà versées restent intégralement acquises à Plénitude Gabon Services.
Aucune indemnité, compensation ou remboursement ne pourra être réclamé, y compris en cas de livraison partielle des prestations.
6. Cas d’impossibilité ou de force majeure
Plénitude Gabon Services ne pourra être tenue responsable ni contrainte à remboursement en cas d’impossibilité d’exécution résultant notamment de :
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Décisions administratives ou réglementaires
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Retards ou refus d’autorisation
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Contraintes techniques imprévisibles
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Événements climatiques, sociaux ou politiques
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Force majeure au sens du droit applicable
Les paiements effectués demeurent dus et acquis.
7. Absence de garantie de résultat
Plénitude Gabon Services est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Aucun remboursement ne saurait être exigé en cas de non-atteinte d’un objectif estimatif, financier ou calendaire, sauf engagement contractuel écrit contraire.
8. Demandes exceptionnelles
Toute demande exceptionnelle, formulée par écrit, ne constitue en aucun cas un droit au remboursement.
Plénitude Gabon Services se réserve la pleine et entière discrétion d’accepter ou de refuser toute demande, sans obligation de justification.
9. Prévalence contractuelle
En cas de contradiction entre la présente Politique de retour et de remboursement et tout autre document (devis, proposition, échange, communication), la présente politique prévaut, sauf clause contractuelle spécifique signée par les parties.
10. Droit applicable et juridiction compétente
La présente politique est régie par le droit applicable en République Gabonaise.
Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des juridictions de Libreville, après tentative de règlement amiable.
